Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 05/03/2026 — applicables aux clients particuliers (B2C).
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Framae et ses clients particuliers. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identification de la société
- Dénomination : FRAMAE SAS
- Forme juridique : SAS
- Siège social : 25 RUE DE PONTHIEU, 75008 PARIS
- Numéro SIREN : 993943802
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR08993943802
- Email :
- Téléphone : 0033184160654
2. Caractéristiques essentielles des services
Framae propose les services suivants via son site internet :
- Portrait Framae : analyse personnalisée de la personnalité fondée sur des données astrologiques et numériques (prénom(s), nom, genre, date, heure et lieu de naissance). Le portrait est généré par une intelligence artificielle spécialisée et restitué sous forme de document numérique.
- Accès à une webapp permettant la saisie des données et la consultation du portrait personnalisé.
Ces services sont fournis à des fins de développement personnel et d'exploration symbolique. Ils ne constituent pas des avis médicaux, psychologiques, juridiques ou financiers.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Framae se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Le détail des offres et tarifs est disponible sur la page de commande du site.
4. Modalités de commande et d'exécution du contrat
La commande est passée directement sur le site Framae selon les étapes suivantes :
- Saisie des données personnelles nécessaires (prénom(s), nom, date de naissance, heure de naissance)
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- Validation et paiement en ligne
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- Confirmation de commande par email
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- Génération et mise à disposition du Portrait Framae dans l'espace personnel
Le contrat est conclu à la date de validation du paiement par le client.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En acceptant les présentes CGV et en procédant au paiement, le client reconnaît expressément que la prestation de service (génération du Portrait Framae) débutera immédiatement après validation de la commande, et qu'il renonce en conséquence à son droit de rétractation.
6. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière entièrement sécurisée, via notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Framae ne stocke à aucun moment vos données bancaires — celles-ci sont traitées directement par Stripe sur ses serveurs sécurisés et certifiés PCI-DSS.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express
- Apple Pay et Google Pay (selon disponibilité de votre navigateur)
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas d'échec de paiement, la commande est automatiquement annulée.
7. Livraison
Les services Framae sont des prestations numériques délivrées en ligne. Aucune livraison physique n'est effectuée.
Le Portrait Framae est mis à disposition du client immédiatement suivant la validation du paiement.
8. Garanties légales
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, Framae est responsable des défauts de conformité du contenu numérique fourni. Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu pour agir.
8.2 Garantie contre les vices cachés
Framae répond également des vices cachés rédhibitoires conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le client doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9. Service après-vente et garantie commerciale
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service client de Framae par email à l'adresse ou par téléphone au 0033184160654 (coût d'un appel local).
Framae s'engage à répondre à toute demande dans un délai de 30 jours.
10. Durée du contrat et résiliation
La prestation est exécutée une fois et le contrat prend fin à la livraison du portrait.
11. Responsabilité
Les portraits et analyses proposés par Framae sont générés par une intelligence artificielle et fournis à titre de développement personnel et d'exploration symbolique. Ils ne sauraient être assimilés à des avis professionnels (médicaux, psychologiques, juridiques, financiers). Framae ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base de ces analyses.
12. Protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le site. Pour toute information, consultez la section dédiée.
13. Règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu le service client de Framae afin de rechercher une solution amiable.
13.1 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :
13.2 Tribunal compétent
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents selon les règles du Code de procédure civile.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
15. Modification des CGV
Framae se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Date de dernière mise à jour : 05/03/2026